Conditions Générales de Vente

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
1.1. Les présentes conditions générales régissent les vente conclues avec la S.A. Mil-tek Belgium Luxembourg (ci-après « Mil-tek »), nonobstant les conditions imprimées dont l’acheteur entendrait se prévaloir.
1.2. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales et stipulées par l’acheteur ne lient Mil-tek que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse dans son chef.
1.3. Sauf stipulation expresse, l’acheteur est censé avoir eu parfaite connaissance des présentes et en avoir accepté toutes les dispositions dans leur intégralité, sans réserve ni exception.
1.4. Tout ce qui n’est pas expressément régi dans des conventions particulières est réglé par les présentes conditions générales et, à défaut, par les dispositions législatives ou réglementaires applicables en la matière.

OFFRES - PRIX - ACCEPTATION
2.1. La validité des offres de Mil-tek, ainsi que les prix qui y sont mentionnés, sont valables pendant une durée d’un mois calendrier. Les prix mentionnés dans les offres de Mil-tek s’entendent hors taxes.
2.2. Le matériel est proposé sous réserve d’une continuité de fabrication et de fourniture de la part des fabricants ou fournisseurs. Le cas échéant, Mil-tek se réserve le droit de proposer la fourniture de matériel de remplacement répondant à des caractéristiques techniques et à un niveau de qualité similaire. Des modifications techniques ou esthétiques peuvent intervenir à tout moment sur le matériel, sans obligation pour Mil-tek d’apporter ces modifications au matériel faisant l’objet d’une commande en cours.
2.3. Sauf convention contraire, les prix de Mil-tek peuvent varier en fonction de l’augmentation des prix d’achat, des salaires, des charges sociales ou fiscales et autres événements susceptibles d’appréciations objectives.
2.4. Pour valablement engager Mil-tek, les offres doivent être signées par sa direction.
2.5. La vente est conclue lorsque l’offre signée pour accord par l’acheteur parvient au siège de Mil-tek et que l’acompte est intégralement payé.

COMMANDES - ACCEPTATION
3.1. Les commandes peuvent être adressées au siège de Mil-tek.
3.2. Mil-tek adresse un accusé de réception de commande, qui seul engage Mil-tek L’accusé de réception indique le délai de livraison, le prix, ainsi que toute autre indication spécifique en rapport avec la commande.
3.3. Pour valablement engager Mil-tek, les commandes doivent être acceptées par sa direction.
3.4 La direction de Mil-tek se réserve le droit de ne pas accepter une commande qui lui serait faite sans devoir justifier de sa décision.

DELAIS DE LIVRAISON
4.1. Les délais de livraison indiqués dans les offres sont indicatifs et reflètent généralement la situation au moment de l’offre.
4.2 Sauf disposition contraire, un retard dans les délais de livraison ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.
4.3. S’il s’agit d’une offre émanant de Mil-Tek, le délai de livraison prend cours à dater de la réception de l’offre acceptée par l’acheteur au siège de Mil-Tek. En cas de nécessité, un délai spécifique doit être redemandé par l’acheteur et validé dans la confirmation de commande. Dans la mesure où les délais de livraison et d’exécution communiqués par Mil-tek peuvent dépendre de ceux de ses fournisseurs, ceux-ci peuvent varier de quelques jours.

PAIEMENTS - CLAUSE PENALE - INTERETS CONVENTIONNELS
5.1. L’acheteur doit verser un acompte correspondant au moins à 30 % du montant total T.V.A. incluse. Le solde du prix est payable lors de la livraison. En cas de livraison échelonnée, le solde du prix est payable au fur et à mesure des livraisons. En cas de non-paiement de l’acompte, Mil-tek sera en droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’au paiement complet de tout montant qui lui resterait dû ou demander la résolution de la vente aux torts et griefs de l’acheteur.
5.2. Sauf disposition contraire, les factures de Mil-tek sont payables au comptant et sans escompte, à son siège.
5.3. A défaut de paiement à l’échéance, après le second rappel et minimum 30 jours de retard, le montant de chacune des factures émises par Mil-tek sera majoré de plein droit et sans autre mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 10 %, avec un minimum de 125,00 EUR, et d’intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an, tout mois calendrier entamé étant dû dans son intégralité.
5.4. Le fait de remettre des traites ou de convenir de l’étalement des paiements ne constitue pas une novation de la dette.
5.5. Si, en cas d’accord pour un étalement du paiement, l’acheteur néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance, la totalité de la dette ou son solde sera immédiatement exigible.

ANNULATION - RESOLUTION
6.1. Sauf disposition contraire, en cas d’annulation de la vente par l’acheteur et ou de résolution de la vente à ses torts et griefs, l’acheteur sera redevable envers Mil-tek d’une indemnité équivalente à 50 % T.V.A. incluse du montant de la vente, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.

RECLAMATIONS
7.1. Toute facture qui n’aura pas fait l’objet d’une réclamation écrite adressée à Mil-tek à une adresse valide dans les 15 jours calendrier suivant sa date sera réputée acceptée.
7.2. Il est de convention expresse que l’acheteur n’est pas autorisé à suspendre ses paiements en cas de litige.

FRAIS DE TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES
8.1. Sauf stipulation écrite contraire, les frais de transport et de livraison sont à charge de l’acheteur. Le transfert des risques s’opère dès que le matériel vendu a été mis à la disposition de l’acheteur. Tout colis ou livraison endommagé doit être signalé immédiatement le jour de réception, photos à l’appui

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
9.1. Le matériel vendu demeure la propriété de Mil-tek jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 5.1. à 5.5. ci-avant.
9.2. Jusqu’au paiement intégral du prix, Mil-tek se réserve le droit de reprendre le matériel livré et à procéder, le cas échéant, à son démontage, aux frais, risques et périls de l’acheteur.
9.3. Si Mil-tek décide de mettre en oeuvre la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur est alors censé avoir donné une autorisation inconditionnelle et irrévocable à Mil-tek ou à tout tiers désigné pour entrer dans tous les endroits où le matériel lui appartenant se trouve et pour procéder à son enlèvement et à son démontage.
9.4. Jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur s’interdit de disposer à quelque titre que ce soit de tout ou partie du matériel vendu par Mil-tek, de le donner en gage à des tiers ou de conférer sur celui-ci des droits similaires. De plus, l’acheteur s’engage à assurer le matériel contre tout risque qu’il pourrait courir ou occasionner, à se charger de son bon entretien et à assumer les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé.
9.5. En passant commande ou en signant pour accord l’offre de Mil-tek, l’acheteur est censé avoir expressément pris connaissance et marqué son accord quant au contenu et quant à la portée de la présente clause de réserve de propriété.

GARANTIE - RESPONSABILITE
10.1. Le matériel vendu est garanti pour une période d’un an à compter de la date de livraison. La garantie concerne exclusivement la non-conformité aux spécifications techniques du matériel commandé. La garantie de Mil-tek se limite au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par Mil-tek. L’acheteur reconnaît avoir été informé des conditions de la garantie spécifique du matériel faisant l’objet de sa commande.
10..2. En aucun cas, la garantie ne saurait couvrir les vérifications et opérations d’entretien usuelles, les conséquences d’un usage anormal du matériel, d’une faute, d’une négligence ou de l’inexpérience de l’acheteur, les conséquences dommageables provenant des modifications de l’installation, incorrectement exécutées par l’acheteur lui-même, le non-respect des prescriptions d’installation de Mil-tek. Ne sont également pas compris dans la garantie toute panne ou défectuosité due à un cas de force majeure, telle que cette notion est définie à l’article 11.1 ci-dessous.
10..3. Tout matériel acheté qui révélerait des défauts sera réparé dans les locaux de l’acheteur. L’échange d’une pièce ou d’un ensemble ou leur remise en état effectuée dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la durée de la garantie ci-dessus fixée.
10.4. La garantie cesse de plein droit et sans aucune exception au cas où l’acheteur aurait procédé, lui-même, ou fait procéder par un tiers non agréé par Mil-tek, à une ou plusieurs interventions sur le matériel. La garantie cesse également de plein droit et sans exception en cas d’utilisation par l’acheteur, ou le tiers intervenant, de pièces qui ne seraient ni d’origine ni agréées par Mil-tek.
10.5. Le matériel ne pourra être retourné qu’après l’accord préalable de Mil-tek. Il devra être retourné sur palette et sous film étirable ou rétractable. Les frais et les risques du retour, ainsi que de la réexpédition, sont à la charge de l’acheteur.
10.6. L’acheteur ne peut pas faire appel à la garantie s’il demeure en défaut de payer à Mil-tek les factures échues.
10.7. Les vices apparents doivent être dénoncés par courrier adressé au siège de Mil-tek dans les 10 jours ouvrables de la livraison du matériel.
10.8. Mil-tek ne sera tenu responsable d’aucun dommage indirect, généralement quelconque, quelle que soit sa qualification (par exemple, à titre exemplatif et non limitatif : perte de bénéfice, manque à gagner, perte d’usage, dommage consécutif, spécial, incident ou dérivé) pouvant être rattaché au matériel vendu. En passant commande ou en signant pour accord l’offre de Mil-tek, l’acheteur est censé avoir expressément pris connaissance et marqué son accord quant au contenu et quant à la portée de la présente clause.

FORCE MAJEURE
11.1. La partie qui invoque la force majeure est tenue d’en informer l’autre partie dans les huit jours par courrier recommandé. Les éléments de force majeure invoqués doivent correspondre aux principes et définitions de droit de la force majeure.

DIVERS
12.1. Toute demande impliquant un travail administratif ne faisant pas partie de nos prestations habituelles : documents à compléter, dossier KYC à établir, pièces à produire, … sera facturée au minimum 50€.
12.2. Au cas où l’une des dispositions contenues aux présentes conditions générales devait s’avérer nulle ou non exécutable pour une raison légale, aucune des autres dispositions ne s’en trouvera affectée.
12.3. Le fait, dans le chef de Mil-tek, de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’acheteur d’une quelconque obligation que celle-ci a en charge ne pourra être interprété comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.

LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
13.1. La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par Mil-tek sont exclusivement régies par la loi belge, nonobstant la présence de tout élément d’extranéité.
13.2. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par Mil-tek, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de L’entreprise de Liège - Division d’Arlon.